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Déclaration / Autorisation

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Pour rappel, conformément à la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, réaffirmée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, tout dispositif de prélèvement d'eau est soumis à une déclaration.

Tous les prélèvements qui sont effectués à des fins agricoles dans un milieu naturel tel que la nappe de la Crau sont soumis aux régles établies au titre des articles R.214-1 à 5 du code de l'environnement.

Les usagers ont l'obligation de se déclarer auprès de la Chambre d'agriculture. En effet, nous vous accompagnons dans cette démarche d'actualisation de vos prélèvements à travers une campagne groupée de régularisation et nous mènerons une étude d'incidence globale des prélèvements par masse d'eau.

Dans le cas des prélèvements soumis à autorisation, une enquête publique doit avoir lieu, pour laquelle les frais d'enquête et de parution sont à la charge de chaque exploitant.

Cette procédure permet aux exploitants agricoles de faciliter les démarches administratives et de réduire les coûts leur incombant. En effet, en collectif un agriculteur paie 400 € pour déclarer 1 à 10 ouvrages de prélèvements, ce qui est bien moins important que le coût minimum de 7000 € si la démarche était faite de façon individuelle : notice d'incidence et enquête publique souvent rélaisée par un bureau d'étude spécialisé.

Rappel réglementaire

La procédure de déclaration ou d'autorisation varie selon le volume prélevé (voir le tableau ci-dessous).

Attention : Les forages doivent être déclarés individuellement. On ne peut pas faire une seule procédure pour un ensemble de points de prélèvement (pas de cumul de points de prélèvement).

Vous trouverez le formulaire et la notice de déclaration des prélèvements à usage agricole ci-contre.

A noter : depuis le 1er janvier 2009, les ouvrages de prélèvements à fins domestiques (< 1000 m3 / an) doivent être déclarés en mairie.

Des experts

à vos côtés

Déclaration ouvrages de prélèvement à usage agricole

Tout prélèvement en eau supérieur à 1000 mètres cubes par an est considéré comme agricole. L'ouvrage ainsi que le prélèvement en eau doivent être déclaré auprès des services de la police de l'eau via le formulaire ci-dessous.

La Chambre d'agriculture fait le lien avec les services de  l'Etat, n'hésitez pas à nous contacter.