Création de forage
Toute création de forage agricole est soumise à autorisation Loi sur l'Eau.
Il est obligatoire de remplir le dossier d'incidence, via le lien internet ci-dessous :
Les services de la Police de l'Eau vous donneront un avis dans un délai de 2 mois.
Sans autorisation de la Police de l'Eau, il est interdit de réaliser le forage.
La Chambre d'agriculture peut vous accompagner dans l'élaboration des documents demandés par la Préfecture :
- l'étude d'incidence de l'ouvrage agricole sur la ressource en eau et les autres usages,
- la réalisation d'une étude d'évaluation d'incidence Natura 2000 si vous êtes dans un site Natura 2000.
Des experts
à vos côtés