Redevance Agence de l'eau
Rappel de l'obligation de déclaration des volumes prélevés
40 % du territoire Rhône-Méditerranée-Corse est en pénurie d'eau, il en découle des problèmes d'approvisionnement en eau potable, des restrictions des consommations et des conflits d'usage entre utilisateurs.
La redevance pour prélèvements de la ressource en eau a pour objet d'inciter les usages à optimiser la ressource en eau. Le motant de la redevance pour l'Alimentation en Eau Potable (AEP) est nettement supérieur à celui de l'irrigation.
La redevance irrigation de l'Agence de l'eau
Est redevable toute personne qui effectue un prélèvement d'eau dans la ressource dès que le volume annuel prélevé excède 10 000 m3.
La redevance est calculée pour chaque ouvrage. Elle est directement proportionnelle au volume d'eau prélevé dans le milieu naturel.
Son taux dépend de l'usage et du lieu de prélèvement dans le milieu.
Redevance = Volume d'eau prélevé par an (m3) * Taux
Depuis la création de l'OUGC : baisse de la redevance
La mise en place du taux de gestion collective sur le territoire de la masse d'eau souterraine "Cailloutis de la Crau" est effectif depuis la création de l'Organisme Unique de Gestion Collective sur ce territoire (cf décret n°2011 - 336 du 29 mars 2011), c'est à dire à partir du 28 mai 2010.
Article R 213-48-14 III du décret n°2011 - 336 : "L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur le ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L.213-10-9. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'Organisme Unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements. En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année en cours de laquelle est pris l'arrêté de désignation de l'organisme unique."
Taux de la redevance en gestion collective
La Crau est rattachée à la zone Durance depuis le 19/09/2014 donc bénéficie de tarifs minorés par rapport à d'autres territoires.
En irrigation non gravitaire : en 2022, le taux est de 4.2 € par millier de mètres cubes au lieu de 8.4 € en taux majoré
En irrigation gravitaire: le taux est de 1.6 € par millier de mètres cubes en 2022 au lieu de 3.2 € en taux majoré
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Redevance Agence de l'eau
La déclaration de la redevance Agence de l'eau se fait par le biais de l'OUGC. Depuis 2014, l'OUGC envoie un formulaire unique de déclaration des volumes consommés l'année n et des volumes estimés pour l'année n+1, et recense les données pour l'Agence de l'eau. De plus, depuis 2016 vous pouvez faire vos déclarations via l'outils Gest'ea.