AUP / Plan de répartition

L'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau souterraines à usage agricole dans la nappe de la Crau stipule que l'OUGC a obtenu une autorisation unique de prélèvement pour 5 ans,  le 13 Avril 2021. Cela veut dire que l'OUGC a un volume d'eau global à répartir entre ses irrigants et que les autorisations individuelles deviennent caduques.

La durée de l’autorisation a été fixée à 5 ans (2021-2026). Le volume global de l’autorisation est de 27,2 millions de mètres cubes.

A ce volume, sont adjoints des volumes dits "manquants" évalués à 5 millions de m3 pour une estimation comprise entre 100 et 150 ouvrages inconnus. Ce volume correspond à l'estimation des prélèvements encore non déclarés à l'OUGC.

L’arrêté prévoit notamment :

-     La transmission avant juin de chaque année, d’un bilan intermédiaire des taux de consommation des allocations attribuées dans le plan de répartition.

-     La transmission du bilan des consommations avant le 30 novembre de chaque année, avec l'estimation pour l'année suivante.

Une fois l'autorisation obtenue, l'OUGC doit arrêter chaque année un plan de répartition entre ses irrigants dans la limite du volume autorisé par le Préfet et définir les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation de l'eau.

C'est pour cela que l'OUGC vous demande chaque année dans le formulaire le volume prélevé pour l'année n et le volume estimé pour l'année n+1.

En effet, l'OUGC doit proposer au Préfet une répartition des volumes en fonction de vos demandes mais ne pas dépasser le volume global. Cette proposition doit être faite avant le 31 janvier de l'année suivante dans un rapport annuel.

Le rapport annuel comprend :

- le règlement intérieur de l'OUGC et toutes modifications effectuées dans l'année ;

- le plan de répartition annuel ;

- la délibération du bureau ou de la session de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du plan de répartition ;

- un comparatif entre le volume alloué, le volume demandé et le volume prélevé pour chaque point de prélèvement ;

- le bilan des incidences ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les contestations formulées contre les décisions de l'OUGC ;

- une carte de localisation du coussoul, des secteurs stratégiques pour la reconnexion des couloirs écologiques des espaces protégés, des zones favorables à l'avifaune, des parcelles cultivées en foin de Crau.

Une fois le rapport validé par le Préfet, chaque irrigant recevra un arrêté annuel de notification de volume.